La situation en Allemagne
Dans son arrêt du 2 juillet 2013 (numéro du dossier: 24 W (pat) 520/11), la Cour fédérale des Brevets a estimé que le terme « SUZUKI » était un concept décrivant des activités de pédagogie musicale et que, de ce fait,
il ne pouvait bénéficier en Allemagne de la protection attribuée à une marque déposée.
C’est pourquoi toute personne exerçant une activité pédagogique d’enseignement et de formation musicale
a le droit d’utiliser librement le terme « SUZUKI ».
La situation en Europe
En outre, l’Office européen pour la propriété intellectuelle a décidé, dans ses conclusions du 12.11.2014 (dossier N°: 000007149C),
de supprimer la marque « SUZUKI » de l’ISA (International Suzuki Association)
pour ce qui concerne l’éducation musicale, étant donné que l’ISA n’a pas utilisé la marque « SUZUKI » pour ce type d’activités.
Une copie de ces deux décisions peut être mise à votre disposition sur demande.
En clair,
cela signifie que ni l’ESA (European Suzuki Association) ni l’ISA
ne sont autorisées à interdire l’utilisation en toute liberté du terme « SUZUKI »
concernant des activités de pédagogie musicale,
que ce soit en Allemagne ou en Europe.
Des informations qui pourraient vous laisser croire le contraire
sont fausses.
